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Loi no 7698 du 15 avril 1993 relative à la restitution des propriétés et à l'indemnisation des propriétaires.

Main Region

First Region

Albania
General provisions; Economic and social policy
1993-04-15
National
Law, Act

Second Region

Porte sur les propriétés nationalisées, confisquées d'une manière illégale avant le 29 novembre 1944. Prévoit que, si l'Etat occupe ou utilise des bâtiments ou des territoires, leur ex-propriétaire perçoit une indemnité calculée selon certaines modalités. Indique d'autres formes de compensations que le versement d'une somme d'argent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-05-15
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise
    Date
    1993-04
    Number
    no 5
    Page range
    pp. 346-358