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ROM-1992-L-36363
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Title_of_text
Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1992-07-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient 6 chapitres intitulés: "Dispositions générales" (définition des bénéficiaires); "Organisation du régime de pensions et d'assurance sociale des agriculteurs" (taux des cotisations, etc.); "Catégories de pensions et caractéristiques du droit à pension" (pensions de retraite, d'incapacité de travail et de survivant); "Autres droits d'assurance sociale" (prestations en cas d'incapacité temporaire, de grossesse, etc.); "Fixation et versement des pensions" et "Dispositions transitoires et finales".
Basic Text region
Basic text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Basic text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-01-12 (ROM-1994-L-38162)
Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).
Amending text(s)
1994-01-12 (ROM-1994-L-38162)
Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1994-02-09
Number
no 37
Page range
pp. 5-8