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INT-1992-IA-37065
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Title_of_text
Avenant no 3 au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transferts de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Agérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe). Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria, France
Subjects (Classification)
International agreements; International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1992-04-16
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Un avenant modifiant les articles nos 2 et 3 du protocole du 6 mai 1972. Le décret no 93-1161 du 7 octobre 1993 en porte publication.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-04-16
--
Amended Text region
Amended text(s)
1972-05-06 (INT-1972-IA-21386)
Protocole (avec annexes) relatif aux modalités de transfert des cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie. Fait à Paris.
Amended text(s)
1972-05-06 (INT-1972-IA-21386)
Protocole (avec annexes) relatif aux modalités de transfert des cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie. Fait à Paris.
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1993-10-15