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Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Country(ies)

France

Territorial subdivisions

Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

1994-07-25

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Précise les modalités d'adaptation de la loi de 1988 sur le revenu minimum d'insertion aux DOM et institue une agence d'insertion ayant pour mission d'établir le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux bénéficiaires du RMI, de conclure des contrats d'insertion par l'activité et de recevoir la contribution de l'Etat au financement des actions d'insertion. Contient des dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi (définition, modalités de conclusion, etc.). Crée un fonds pour l'emploi dans les DOM et la CT de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions en faveur de l'emploi. Modifie le Code du travail en ce qui concerne la rémunération mensuelle minimale et l'aide à la création d'entreprise. Contient des dispositions particulières applicables à Mayotte: contrats de retour à l'emploi, aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi, contrat "emploi-jeune" (de 16 à 25 ans).

Implementing text(s)

1995-03-29 (FRA-1995-R-39995)
Décret n° 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Implementing text(s)

1995-03-29 (FRA-1995-R-39995)
Décret n° 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Implementing text(s)

1995-03-20 (FRA-1995-R-39996)
Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer.

Implementing text(s)

1995-03-20 (FRA-1995-R-39996)
Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer.

Implementing text(s)

1995-05-09 (FRA-1995-R-41275)
Décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.

Amended text(s)

1988-12-01 (FRA-1988-L-7259)
Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Amended text(s)

1988-12-01 (FRA-1988-L-7259)
Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Amended text(s)

1991-02-25 (FRA-1991-R-22098)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Amended text(s)

1991-02-25 (FRA-1991-R-22098)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Electronic source title

Loi

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548628&fastPos=1&fastReqId=1635921020&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1994-07-27

Number

n° 172

Page range

pp. 10824-10831