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DZA-1994-L-38023
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Title_of_text
Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards); Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les conditions d'ouverture aux prestations et précise les dites prestations. Prévoit également des protections particulières.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-07-06 (DZA-1994-R-38061)
Décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.
Implementing text(s)
1996-05-13 (DZA-1996-R-45246)
Arrêté du 13 mai 1996 portant organisation interne de la caisse nationale d'assurance chômage.
Implementing text(s)
1996-05-13 (DZA-1996-R-45246)
Arrêté du 13 mai 1996 portant organisation interne de la caisse nationale d'assurance chômage.
Implementing text(s)
2006-09-25 (DZA-2006-R-74541)
Décret exécutif n° 06-339 du 25 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale.
Amending Text region
Amending text(s)
1998-08-02 (DZA-1998-L-51104)
Loi no 98-07 du 2 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif no 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi.
Amending text(s)
1998-08-02 (DZA-1998-L-51104)
Loi no 98-07 du 2 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif no 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi.
Related Text region
Related text(s)
1994-05-26 (DZA-1994-L-38027)
Décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.
Related text(s)
1994-05-26 (DZA-1994-L-38027)
Décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.
Electronic region
Electronic source title
JO du 1er juin 1994
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm
File
DZA-38023.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-06-01
Number
no 34
Page range
pp. 10-14