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DZA-1994-L-38027
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Title_of_text
Décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards); Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise que le dispositif de protection des salariés se compose d'un système de placement, de dispositions visant à préserver l'emploi, d'un régime de retraite anticipée et d'assurance chômage. Fixe la procédure de licenciement collectif ainsi que les droits qui en découlent. Prévoit un mécanisme de subventions en vue notamment de financer des formations de reconversion. Contient des dispositions relatives à la retraite et au partage du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-04-21 (DZA-1990-L-9557)
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
Amended text(s)
1990-04-21 (DZA-1990-L-9557)
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
Related Text region
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1991-12-21 (DZA-1991-L-28216)
Loi no 91-29 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
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1994-04-11 (DZA-1994-L-36900)
Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
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1994-04-11 (DZA-1994-L-36900)
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1994-05-26 (DZA-1994-L-38023)
Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.
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1994-05-26 (DZA-1994-L-38023)
Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.
Electronic region
Electronic source title
Décret législatif
Author
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale - Caisse nationaled'assurance chômage
Country
Algérie
URL
https://www.cnac.dz/ressources/dowloads/decr_legis94-09.pdf
File
DZA-38027.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-06-01
Number
no 34
Page range
pp. 45-54