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DZA-1994-R-38061
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Title_of_text
Décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1994-07-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La caisse tient à jour le fichier des affiliés, gère les prestations de chômage, aide à la réinsertion professionnelle des chomeurs et constitue le fonds de réserve nécessaire pour assurer ses obligations. Le texte prévoit également les modalités de fonctionnement de la caisse. Le conseil d'administration de la caisse est tripartite.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-05-26 (DZA-1994-L-38023)
Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-05-29 (DZA-2017-R-105646)
Arrêté du 29 mai 2017 fixant l'organisation interne de la Caisse nationale d'assurance chômage.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-02-10 (DZA-1999-R-57439)
Décret exécutif No. 99-37 du 10 février 1999 complétant le décret exécutif No. 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.
Amending text(s)
2004-01-03 (DZA-2004-R-66830)
Décret exécutif n° 04-01 du 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la Caisse d'assurance-chômage.
Amending text(s)
2005-04-24 (DZA-2005-R-70376)
Décret exécutif n° 05-129 du 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.
Amending text(s)
2010-04-29 (DZA-2010-R-83831)
Décret exécutif n° 10-129 du 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage.
Amending text(s)
2022-01-19 (DZA-2022-R-113267)
Décret exécutif n° 22-45 du 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la Caisse nationale d'assurance chômage.
Related Text region
Related text(s)
2022-04-28 (DZA-2022-R-113299)
Arrêté interministériel du 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans.
Electronic region
Electronic source title
JO du 7 juillet 1994
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm
File
DZA-38061.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-07-07
Number
n° 44
Page range
pp. 4-10