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Loi no 7582 du 13 juillet 1992 sur les entreprises d'Etat.

Main Region

First Region

Albania
Specific categories of workers; Public and civil servants
1992-07-13
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions sur les primes distribuées aux travailleurs en cas de réalisation de bénéfices. Prévoit que les travailleurs sont représentés au conseil de direction de l'entreprise par un délégué élu par le syndicat disposant du plus grand nombre de membres dans l'entreprise et que le conseil de direction ne peut prendre de décision sans consulter préalablement les représentants des syndicats dans l'entreprise sur la rémunération des travailleurs (salaire, augmentation de salaire et montant des primes), sur la définition des critères de recrutement et de licenciement, ni en ce qui concerne le règlement intérieur ou encore les problèmes relatifs aux conditions de travail en général.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-08-17
    --

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    10 p.