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INT-1994-IA-38550
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Title_of_text
Décret ministériel no 054/4229 du 4 avril 1994 sur l'approbation du Protocole relatif à l'institution et au fonctionnement d'une Commission gréco-albanaise mixte visant à la promotion des relations bilatérales des deux pays.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania, Greece
Subjects (Classification)
International agreements; Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-04-04
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Est prévue la création d'une Commission mixte composée d'agents des gouvernements et de fonctionnaires de divers ministères. Ses principaux secteurs d'activité seront l'étude des problèmes politiques, l'emploi, l'occupation, la formation professionnelle, les migrations, l'ordre public, la lutte contre la criminalité, la sécurité, le commerce et l'économie, la communication transfrontière, l'agriculture, la coopération technique, l'administration de la justice, les transports, l'éducation, l'industrie, le tourisme, etc. Elle a notamment pour mission d'examiner et de coordonner les activités des deux parties et d'élaborer des projets d'accords.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kyvernisseos
Date
1994-04-18
Volume
Vol. 1
Number
no 61
Page range
pp. 759-760