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INT-1994-IA-39025
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Title_of_text
Accord sous forme d'échange des lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria, France
Subjects (Classification)
International agreements; Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-09-28
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives aux garanties quant aux conditions d'hébergement, aux ressources pour le séjour et aux garanties de rapatriement des ressortissants algériens dont le séjour en France est de moins de 3 mois. Publié par le décret no 94-1102 du 19 décembre 1994.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-09-28
--
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1994-12-20
Number
no 294
Page range
pp. 18063-18064