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  • INT-1993-IA-39257

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Accord européen concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Fait à Strasbourg le 26 mars 1993.

Main Region

First Region

Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Czechia, France, Germany, Hungary, Luxembourg, Netherlands, Poland, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Slovakia , Slovenia, Switzerland, Ukraine
International agreements; International social security agreements
1993-03-26
International
International agreement

Second Region

Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail, et ne sont pas applicables, en ce qui concerne les branches et les personnes qu'il vise, dès lors que sont applicables: a) les dispositionss de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) du 30 novembre 1979, b) les dispositionss relatives à la sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et de l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, c) les dispositionss de toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Parties contractantes.
C103 - Maternity Protection Convention (Revised), 1952; C121 - Employment Injury Benefits Convention, 1964; C130 - Medical Care and Sickness Benefits Convention, 1969

Implementing Text region

Related Text region

Serial region

    Serial title
    BIT: Bulletin officiel
    Date
    1994
    Volume
    Vol. LXXVII
    Number
    Série A, no 1
    Page range
    pp. 52-77