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COG-1986-L-40946
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Title_of_text
Loi no 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République du Congo.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
General provisions; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1986-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Octroi d'un régime privilégié fiscal et douanier et création d'un fonds de soutien aux P.M.E.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-11-03 (COG-2014-L-93853)
Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Repealing text(s)
2019-07-05 (COG-2019-L-109540)
Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Serial region
Serial title
Tiré à part
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9p.