Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1995-R-41230
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1995-04-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etablit le droit, pour le chômeur complet inscrit comme demandeur d'emploi bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, de s'inscrire auprès d'une agence locale pour l'emploi. Fixe le montant et définit les modalités d'obtention du complément d'allocation. Prévoit les conditions auxquelles le chômeur est assuré contre les accidents du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-06-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1999-12-17 (BEL-1999-R-55034)
Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Repealing text(s)
1999-12-17 (BEL-1999-R-55034)
Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Related Text region
Related text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Related text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Related text(s)
1995-03-30 (BEL-1995-R-41223)
Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'article 79, paragraphe 10, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-19
Number
no 99
Page range
pp. 13719-13721