Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-1995-R-41267

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
1995-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dans le chapitre I, définit le champ d'application. Seuls les organismes agréés par le Ministre de l'Emploi et du Travail peuvent être notifiés à la Commission des Communautés européennes. Détermine, dans les chapitres II et III, respectivement les conditions et la procédure d'agrément. Au chapitre IV, fixe les modalités de surveillance et de sanctions des organismes agréés.

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-05-31
    Number
    no 105
    Page range
    pp. 15268-15273