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BEL-1995-M-41307
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Title_of_text
Accord de coopération du 7 avril 1995 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Fixe, dans le Titre I, les objectifs et principes du plan d'accompagnement, dont le but est de "prévenir le chômage de longue durée et de permettre aux chômeurs accompagnés de prendre position sur le marché de l'emploi" (article 1er). Définit les catégories de chômeurs auxquelles s'adresse le plan d'accompagnement. Précise, dans le Titre II, les mesures à prendre concernant le bon fonctionnement du système d'échange d'informations et de données relatives au refus d'emploi et de formation ainsi qu'aux cas d'indisponibilité.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-04-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1992-09-22 (BEL-1992-M-31614)
Accord de coopération du 22 septembre 1992 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement.
Repealed text(s)
1992-09-22 (BEL-1992-M-31614)
Accord de coopération du 22 septembre 1992 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement.
Related Text region
Related text(s)
1995-04-07 (BEL-1995-R-41308)
Arrêté royal du 7 avril 1995 portant exécution de l'article 21 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
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1995-04-07 (BEL-1995-R-41308)
Arrêté royal du 7 avril 1995 portant exécution de l'article 21 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-07-04
Number
no 128
Page range
pp. 18764-18770