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Title_of_text

Loi no 7932 du 17 mai 1995 portant amendement de la loi no 7703 du 11 mai 1993

Main Region

First Region

Albania
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
1995-05-17
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives au contrôle, dans les entreprises, des contributions d'assurance sociale. Ouvre le droit à une retraite partielle pour les personnes âgées de plus de 60 ans ayant cotisé plus de 20 ans. Disposition similaire pour les mineurs qui, dans la mesure où ils ont cotisé le nombre d'années requis, peuvent bénéficier d'une retraite partielle d'un montant égal à 60 pour cent de leur salaire moyen mensuel, ceci sans limite d'âge.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    1995-06
    Number
    no 12
    Page range
    pp. 494-496