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Décret exécutif no 96-64 du 27 janvier 1996 fixant le cadre de l'organisation de l'interprofession agricole.

Main Region

First Region

Algeria
Specific categories of workers; Agriculture workers
1996-01-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit l'interprofession agricole comme une organisation professionnelle constituée par l'ensemble des intervenants dont les intérêts gravitent autour d'un produit agricole de base, d'un groupe de produits ou d'une filière agricole (art. 2). Prévoit la création de conseils et offices interprofessionnels.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-01-28
    Number
    no 7
    Page range
    pp. 10-11