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ALB-1995-L-43104
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Title_of_text
Loi n° 7986 du 13 septembre 1995 sur l'inspection du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Labour administration; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1995-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue l'inspection du travail, dont les fonctions principales sont de veiller au respect des dispositions relatives aux relations du travail, au droit à la sécurité sociale, aux conditions de sécurité et de santé au travail; d'inspecter les lieux de travail; d'informer les employeurs et travailleurs; de prendre des mesures administratives en cas de violation des conditions de travail. Fixe les droits et obligations des employeurs et des travailleurs. Disponible en anglais.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-06-26 (ALB-2003-R-65155)
Arrêté n° 445 du 26 juin 2003 sur l'inspection du travail des marins.
Implementing text(s)
2003-06-26 (ALB-2003-R-65155)
Arrêté n° 445 du 26 juin 2003 sur l'inspection du travail des marins.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66019)
Arrêté no 457 du 22 juillet 1998 relative à l'adoption du statut de l'Inspection étatique du travail.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66019)
Arrêté no 457 du 22 juillet 1998 relative à l'adoption du statut de l'Inspection étatique du travail.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66020)
Arrêté no 459 du 22 juillet 1998 sur les substances dangereuses.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66020)
Arrêté no 459 du 22 juillet 1998 sur les substances dangereuses.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66021)
Arrêté no 460 du 22 juillet 1998 sur les accidents du travail.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66021)
Arrêté no 460 du 22 juillet 1998 sur les accidents du travail.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66023)
Arrêté no 462 du 22 juillet 1998 sur la collaboration de l'Inspection étatique du travail avec la police chargée de l'ordre public.
Implementing text(s)
1998-07-22 (ALB-1998-R-66023)
Arrêté no 462 du 22 juillet 1998 sur la collaboration de l'Inspection étatique du travail avec la police chargée de l'ordre public.
Implementing text(s)
2006-09-20 (ALB-2006-R-74670)
Arrêté n° 639 du 20 septembre 2006 modifiant l'arrêté n° 445 du 26 juin 2003 sur l'inspection du travail des marins.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-02-07 (ALB-2002-L-63194)
Loi no 8857 du 7 février 2002 portant modification de la loi no 7986 du 13 septembre 1995 sur l'Inspection étatique du travail, modifiée par la loi no 8394 du 2 septembre 1998.
Amending text(s)
2002-02-07 (ALB-2002-L-63194)
Loi no 8857 du 7 février 2002 portant modification de la loi no 7986 du 13 septembre 1995 sur l'Inspection étatique du travail, modifiée par la loi no 8394 du 2 septembre 1998.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-10-30 (ALB-2006-L-75457)
Loi n° 9634 du 30 octobre 2006 sur les services de l'Inspection du travail.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
14 p.