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Loi du 2 novembre 1992 sur les entreprises commerciales.

Main Region

First Region

Albania
General provisions; Economic and social policy
1992-11-02
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la nature commerciale de l'entreprise, sa personnalité juridique ainsi qu'aux modalités d'établissement d'une société. Définit les différents types de sociétés: sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée ou par actions. Réglemente notamment les opérations de fusion et de rachat. S'applique également aux entreprises d'Etat. Disponible en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    --

Monograph region

    Monograph title
    Central and Eastern European Legal Materials
    Publisher
    Transnational Juris Publications
    Place of publication
    Irvington-on-Hudson
    Country
    USA
    Date
    1995-01
    Edition
    no 28
    Volume
    Binder 1. Albania
    Page range
    pp. 1-110