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Décret no 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Conditions of employment; Labour contracts
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne toute maladie ne résultant ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle. Fixe l'obligation, pour le travailleur malade, d'informer son employeur. La suspension du contrat ne peut excéder une durée de 6 mois par an. Pendant cette période, prévoit que l'employeur est tenu de verser au travailleur, en lieu et place de la rémunération, une allocation équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur n'est pas tenu de réintégrer dans son emploi le travailleur précédemment malade lorsqu'il a dû procéder à son remplacement.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 433-434