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Décret no 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Conditions of employment; Personnel management
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 10 travailleurs. Précise le contenu du règlement, soumis pour avis aux délégués du personnel, pour information aux délégués syndicaux, et adressé à l'Inspecteur du travail et des lois sociales. Précise les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecterait pas les dispositions du décret.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 431-433