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Title_of_text

Décret no 96-192 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Conditions of employment; Wages
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Toute réduction ou suppression d'avantages acquis doit être notifiée par écrit au travailleur et doit résulter d'un accord entre l'employeur et le travailleur concerné.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    p. 426