Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1996-R-45141
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 5 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Seafarers; Seafarers - Social security
Adopted on (Date of text)
1996-07-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le contenu des annexes 1 et 2 concernant les pêcheurs maritimes et les marins de la marine marchande.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1971-12-28 (BEL-1971-L-17153)
Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
Amended text(s)
1971-12-28 (BEL-1971-L-17153)
Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-08-24
Number
no 163
Page range
pp. 22593-22596