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Loi no 8072 du 15 février 1996 concernant les zones franches d'exportation.

Main Region

First Region

Albania
General provisions; Economic and social policy
1996-02-15
National
Law, Act

Second Region

Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs. Institue le Fonds pour la création et le développement des zones franches. Prévoit que les relations de travail dans la zone franche, ainsi que les problèmes relatifs aux assurances sociales, sont régis par le droit du travail albanais.

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    1996-03
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 127-134