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Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

Main Region

First Region

Albania
Employment policy, promotion of employment and employment services; General provisions; Labour codes, general labour and employment acts
1995-09-20
National
Law, Act

Second Region

Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.

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Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    1995-10
    Number
    no 22
    Page range
    pp. 949-961
    Serial title
    Traduction anglaise non officielle