Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ALB-1995-L-45172
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; General provisions; Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1995-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-04-30 (ALB-1996-R-45176)
Arrêté no 312 du 30 avril 1996 concernant l'extension des conventions collectives.
Implementing text(s)
1998-01-17 (ALB-1998-R-63823)
Arrêté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi.
Implementing text(s)
1998-01-17 (ALB-1998-R-63823)
Arrêté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi.
Implementing text(s)
1998-02-04 (ALB-1998-R-63825)
Arrêté no 94 du 4 février 1998 visant à assurer l'information sur le marché du travail.
Implementing text(s)
1998-02-04 (ALB-1998-R-63825)
Arrêté no 94 du 4 février 1998 visant à assurer l'information sur le marché du travail.
Implementing text(s)
2002-09-12 (ALB-2002-R-63826)
Arrêté n° 429 du 12 septembre 2002 relatif aux critères et la procédure d'affectation des pensions étatiques particulières et les compléments de pensions particulières étatiques.
Implementing text(s)
2003-01-10 (ALB-2003-R-65149)
Arrêté n° 67 du 10 janvier 2003 sur l'adoption de la stratégie en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Implementing text(s)
2003-01-10 (ALB-2003-R-65149)
Arrêté n° 67 du 10 janvier 2003 sur l'adoption de la stratégie en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Implementing text(s)
2003-01-10 (ALB-2003-R-65150)
Arrêté n° 17 du 10 janvier 2003 portant amendements et compléments à l'arrêté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi.
Implementing text(s)
2003-01-10 (ALB-2003-R-65150)
Arrêté n° 17 du 10 janvier 2003 portant amendements et compléments à l'arrêté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi.
Implementing text(s)
2003-09-18 (ALB-2003-R-66030)
Arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Implementing text(s)
2003-09-18 (ALB-2003-R-66030)
Arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Implementing text(s)
2006-12-27 (ALB-2006-R-75461)
Arrêté n° 873 du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Implementing text(s)
2007-08-08 (ALB-2007-R-77648)
Arrêté n° 508 du 8 août 2007 modifiant et complétant l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Implementing text(s)
2007-11-07 (ALB-2007-R-77650)
Arrêté n° 751 du 7 novembre 2007 sur l'adoption de la stratégie sectorielle sur l'emploi et la formation professionnelle ainsi que son plan d'application.
Implementing text(s)
2008-01-16 (ALB-2008-R-85041)
Arrêté n° 47 du 16 janvier 2008 sur le programme de la promotion d'emploi par la formation au travail.
Implementing text(s)
2008-01-16 (ALB-2008-R-85067)
Arrêté n° 48 du 16 janvier 2008 portant sur le programme de promotion d'emploi pour les demandeurs d'emploi au chômage et en difficulté.
Implementing text(s)
2008-07-02 (ALB-2008-R-85319)
Arrêté n° 993 du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté n° 47 du 16 janvier 2008.
Implementing text(s)
2010-11-10 (ALB-2010-R-88821)
Arrêté n° 899 du 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Implementing text(s)
2012-01-11 (ALB-2012-R-94334)
Arrêté n° 199 du 11 janvier 2012 sur le financement, les critères et les procédures d'application du programme concernant l'emploi de jeunes demandeurs de travail au chômage.
Implementing text(s)
2012-11-07 (ALB-2012-R-94374)
Arrêté n° 775 du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté n° 47 du 16 janvier 2008 sur le programme de la promotion d'emploi par la formation au travail, modifié.
Implementing text(s)
2012-11-07 (ALB-2012-R-94375)
Arrêté n° 772 du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté n° 48 du 16 janvier 2008 portant sur le programme de promotion d'emploi pour les demandeurs d'emploi au chômage et en difficulté.
Implementing text(s)
2013-04-24 (ALB-2013-R-99751)
Arrêté n° 353 du 24 avril 2013 sur le programme d'encouragement à l'emploi des jeunes chômeurs.
Implementing text(s)
2014-04-02 (ALB-2014-R-101079)
Arrêté n° 187 du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté n° 873 du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Implementing text(s)
2014-04-02 (ALB-2014-R-101080)
Arrêté n° 188 du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté n°199 du 11 janvier 2012 sur le financement, les critères et les procédures d'application du programme concernant l'emploi de jeunes demandeurs de travail au chômage.
Implementing text(s)
2014-04-02 (ALB-2014-R-101082)
Arrêté n° 192 du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté n° 48 du 16 janvier 2008 portant sur le programme de promotion d'emploi pour les demandeurs d'emploi au chômage et en difficulté.
Implementing text(s)
2014-04-02 (ALB-2014-R-101083)
Arrêté n° 193 du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté n° 47 du 16 janvier 2008 sur le programme de la promotion d'emploi par la formation au travail, modifié.
Implementing text(s)
2014-04-02 (ALB-2014-R-101084)
Arrêté n° 195 du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi.
Implementing text(s)
2014-04-30 (ALB-2014-R-101089)
Arrêté n° 248 du 30 avril 2014 sur le programme sur le programme d'encouragement à l'emploi des personnes à capacités limitées.
Implementing text(s)
2014-07-09 (ALB-2014-R-101311)
Arrêté n° 458 du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté n° 47 du 16 janvier 2008 sur le programme de la promotion d'emploi par la formation au travail.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-01-21 (ALB-1999-L-53634)
Loi no 8444 du 21 janvier 1999 portant amendements et compléments de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Amending text(s)
1999-01-21 (ALB-1999-L-53634)
Loi no 8444 du 21 janvier 1999 portant amendements et compléments de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Amending text(s)
2002-03-07 (ALB-2002-L-63198)
Loi no 8862 du 7 mars 2002 portant amendements de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi, modifiée par la loi no 8444 du 21 janvier 1999.
Amending text(s)
2002-03-07 (ALB-2002-L-63198)
Loi no 8862 du 7 mars 2002 portant amendements de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi, modifiée par la loi no 8444 du 21 janvier 1999.
Amending text(s)
2006-07-03 (ALB-2006-L-74471)
Loi n° 9570 du 3 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2019-03-13 (ALB-2019-L-115638)
Act No. 15/2019 of 13 March 2019 for Promoting Employment.
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare
Date
1995-10
Number
no 22
Page range
pp. 949-961
Serial title
Traduction anglaise non officielle