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BFA-1994-R-46060
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Title_of_text
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Personnel management
Adopted on (Date of text)
1994-06-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Basic text(s)
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1976-12-19 (BFA-1976-R-33923)
Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Repealed text(s)
1976-12-19 (BFA-1976-R-33923)
Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Serial region
Serial title
Courrier consulaire
Date
1994-09
Number
no 269
Page range
pp. 36-39