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DZA-1987-L-4655
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Title_of_text
Loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1987-12-08
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi réforme le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine public. La nue propriété de la terre reste à l'Etat, mais celui-ci accorde aux collectifs d'exploitants un droit de jouissance, à titre perpétuel et transmissible, sur ces mêmes terres. En contrepartie, les collectifs d'exploitants verseront à l'Etat une redevance. Les exploitants acquièrent également un droit de pleine propriété sur tous les biens d'exploitation autres que la terre. D'autre part, la loi stipule que les revenus des producteurs découleront exclusivement des résultats de la production; l'Etat ne garantira plus un salaire aux travailleurs agricoles, et il ne devrait plus intervenir dans la gestion des exploitations agricoles. L'ordonnance no 68-653 du 30 déc. 1968, ainsi que les art. 858 à 866 de l'ordonnance no 75-68 du 26 sept. 1975, dans leur teneur modifiée, sont abrogés.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-04-18 (DZA-1989-R-8208)
Décret exécutif no 89-51 du 18 avril 1989 fixant les modalités d'application de l'article 29 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Implementing text(s)
1989-04-18 (DZA-1989-R-8208)
Décret exécutif no 89-51 du 18 avril 1989 fixant les modalités d'application de l'article 29 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Implementing text(s)
1990-02-06 (DZA-1990-R-20419)
Décret exécutif no 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et les modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987, aux producteurs agricoles.
Implementing text(s)
1990-02-06 (DZA-1990-R-20419)
Décret exécutif no 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et les modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987, aux producteurs agricoles.
Implementing text(s)
1990-02-06 (DZA-1990-R-20423)
Décret exécutif no 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles de domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Implementing text(s)
1990-02-06 (DZA-1990-R-20423)
Décret exécutif no 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles de domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-12-09
Page range
p. 1253-1257