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Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Social assistance and services
1996-12-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications des articles 2 paragr.4, 9 paragr.3 et 10 paragr.1, relatifs notamment: a) à la majoration du montant annuel du minimum de moyens d'existence accordé à une personne lors de la perte de la qualité de sans-abri ou lors de l'accession à un autre logement pour les personnes qui résidaient jusqu'alors en permanence dans une résidence de loisir ou dans un camping-caravaning; b) à la procédure à suivre en matière de décision d'octroi, de refus ou de révision du minimum de moyens d'existence; c) aux recours possibles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1996-12-31
    Number
    no 248
    Page range
    pp. 32525-32526