Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BDI-1996-L-47576

Breadcrumb

Title_of_text

Décret-loi n° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du Système institutionnel de transition.

Main Region

First Region

Burundi
General provisions; Constitutional law
1996-09-13
National
Law, Act

Second Region

Confirme le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles la liberté de circulation, de travail, de réunion et d'association (art. 22) ainsi que l'égalité de traitement et le droit de grève (arts. 28 et 29). Définit les obligations des partis politiques (Titre III), les fonctions du Président de la République (Titre IV) et du Parlement (Titre V). Reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-07-25
    --

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1996-11-01
    Number
    n° 11
    Page range
    pp. 553-565