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Loi no 80-22/PR du 10 janvier 1981 portant statut général des fonctionnaires.

Main Region

First Region

Comoros
Specific categories of workers; Public and civil servants
1981-01-10
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que la création et l'organisation de statut particulier de cadre de fonctionnaires s'opèrera par décret. Reconnait également le droit syndical et le droit de grève.

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Recueil de statuts généraux des fonctions publiques africaines
    Publisher
    Observatoire des fonctions publiques africaines
    Place of publication
    Cotonou
    Country
    Bénin
    Date
    1995-01-28
    Edition
    OFPA
    Volume
    Vol. 2
    Page range
    pp. 55-78