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INT-1996-IA-48166
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Title_of_text
Accord du 6 juillet 1996 sur l'établissement et la circulation des personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria, Mauritania
Subjects (Classification)
International agreements; Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1996-07-06
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'exercice de toute activité lucrative doit faire l'objet d'une demande préalable auprès des autorités compétentes du pays d'accueil (article 6). Les ressortissants des deux pays visés à l'article 6 restent soumis aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays relatifs à l'exercice d'une activité professionnelle, salariale ou toute autre activité (article 7). Chacune des deux parties contractantes s'engage à traiter les ressortissants de l'autre partie selon les principes de réciprocité et de non discrimination par rapport à ses propres nationaux (article 8).
Serial region
Serial title
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire
Date
1997-09-14
Number
no 61
Page range
pp. 5-6.