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BEL-1997-R-48275
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Title_of_text
Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Maternity protection; Social security (general standards); Social security (general standards); Medical care and sickness benefit; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1997-11-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En ce qui concerne l'assurance soins de santé, insère notamment un chapitre VI au titre II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, intitulé "Notifications et mentions en exécution de la charte de l'assuré social". Précise les modalités de notification en fonction du type de décision: ouverture du droit aux interventions de l'assurance soins de santé, prolongation de ce droit ou refus d'intervention. Dans le cadre de l'assurance indemnités, insère dans le titre III un chapitre IV concernant la notification ou la communication des décisions (décisions de nature médicale ou administrative). Insère également dans le titre IV un chapitre III contenant des dispositions communes.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
à l'exception des dispositions de l'article 160bis, alinéa 2 et 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, inséré par le présent arrêté royal
Basic Text region
Basic text(s)
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Basic text(s)
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Amended Text region
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Amending text(s)
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-12-23
Number
no 243
Page range
pp. 34515-34519