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Title_of_text

Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Main Region

First Region

European Union
EU
Equality of opportunity and treatment; Non-discrimination
1997-12-15
European Union
EU Directive

Second Region

Vise à transférer la charge de la preuve sur l'employeur dès que le (ou la) salarié(e) a pu établir l'existence vraisemblable d'un traitement moins favorable en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de promotion, de formation, reposant sur une discrimination fondée sur le sexe. Le doute bénéficiera au (ou à la) salarié(e).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-01-20
    Number
    no L.14
    Page range
    pp. 6-8