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Décret no 88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
General provisions; Labour administration; Labour inspection
1988-02-05
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne notamment le service de l'inspection du travail et ses attributions et impose aux employeurs la tenue de différents registres (art. 7). Un rapport sur l'activité du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail seront transmis à l'O.I.T. (art. 8).

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1988-02-09
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 1918-1919