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DZA-1997-R-49163
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Title_of_text
Décret exécutif no 97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance no 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1997-11-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Tout employeur recrutant ou employant des personnes handicapées bénéficie d'une réduction de 50 pour cent de la quote-part patronale des cotisations de sécurité sociale pour chaque personne handicapée recrutée ou employée (art. 1er). Le travailleur handicapé supporte la quote-part de cotisation de sécurité sociale mise à la charge du salarié (art. 3).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-11-12
Number
no 75
Page range
p. 14