Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-1998-L-49326

Breadcrumb

Title_of_text

Loi du 3 mars 1998 modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Social assistance and services
1998-03-03
National
Law, Act

Second Region

Modifications concernant les cas où un centre public d'aide sociale s'est déclaré indûment incompétent pour intervenir et est condamné, par décision judiciaire, à l'octroi du minimum de moyens d'existence.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-03-31
    Number
    no 63
    Page range
    pp. 9503-9504