Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-1998-R-49467

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment; Specific categories of workers; Personnel management; Public and civil servants
1998-02-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère un chapitre IIIbis instaurant une réglementation particulière pour les établissements auxquels est applicable la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Il s'agit notamment d'établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène. Concerne certaines procédures de consultation et de négociation, notamment au niveau des commissions paritaires, des conseils d'entreprise ou des comités de concertation.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-04-22
    Number
    no 78
    Page range
    pp. 12314-12316