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BEL-1998-R-49467
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Title_of_text
Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Specific categories of workers; Personnel management; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-02-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère un chapitre IIIbis instaurant une réglementation particulière pour les établissements auxquels est applicable la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Il s'agit notamment d'établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène. Concerne certaines procédures de consultation et de négociation, notamment au niveau des commissions paritaires, des conseils d'entreprise ou des comités de concertation.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-04-22
Number
no 78
Page range
pp. 12314-12316