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Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.

Country(ies)

European Union

International Organisation(s)

Subjects (Classification)

Occupational safety and health; Protection against particular hazards

Adopted on (Date of text)

1998-06-22

Scope of text

European Union

Type of legislation (Type of text)

EU Directive

Abstract/Citation

Etablit les exigences de base en ce qui concerne la sécurité des machines. Les Etats membres ont la faculté de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines en question. Ils s'assurent que sont prises les mesures appropriées pour permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

Date of entry into force

1998-08-11
--

Implementing text(s)

2006-02-14 (SVN-2006-R-73313)
Regulations of 14 February 2006 on machines security (Text No. 1029).

Implementing text(s)

2004-02-05 (ROU-2004-M-99486)
Décision du Gouvernement n° 119 du 5 février 2004 fixant les conditions pour la commercialisation de machines industrielles.

Repealing text(s)

2006-05-17 (EEU-2006-DI-73786)
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

Serial title

Journal officiel

Date

1998-07-23

Number

no L 207

Page range

pp. 1-46

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Title_of_text

Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.

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