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BEL-1998-R-51578
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Seafarers; Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit; Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Adopted on (Date of text)
1998-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient en annexe les tableaux des rémunérations de base prises en considération pour le calcul de la prime due par les armateurs et de l'indemnisation à octroyer aux pêcheurs maritimes, aux marins de la marine marchande et aux marins occupés dans le secteur du transport maritime au départ et à destination de la Belgique, victimes d'un accident du travail, ou à leurs ayants droits.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1971-12-28 (BEL-1971-L-17153)
Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
Amended text(s)
1971-12-28 (BEL-1971-L-17153)
Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-11-27
Number
no 228
Page range
pp. 38068-38071