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BEL-1998-L-52253
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Title_of_text
Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
General provisions; Human rights
Adopted on (Date of text)
1998-12-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Basic Text region
Basic text(s)
1995-10-24 (EEU-1995-DI-41810)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Basic text(s)
1995-10-24 (EEU-1995-DI-41810)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-02-03
Number
no 23
Page range
pp. 3049-3065