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Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise sur la reconnaissance des décisions prises par les institutions d'une Partie contractante par les institutions de l'autre Partie contractante au sujet de l'état d'invalidité des demandeurs de pension, signé à Luxembourg, le 10 mars 1997.

Main Region

First Region

Luxembourg, Portugal
International agreements; International social security agreements
1997-03-10
International
International agreement

Second Region

Approuvé par la loi du 6 avril 1999. Vise les travailleurs salariés et non salariés auxquels s'applique le règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, et qui ont été soumis à la législation des deux Parties contractantes. Prévoit notamment que les décisions prises par l'institution d'une Partie contractante ne s'imposent pas à l'institution de l'autre Partie dans les cas où l'état d'invalidité ne revêt qu'un caractère temporaire ou s'il s'agit d'une incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1999-04-14
    Number
    n° 36
    Page range
    pp. 904-906