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Loi du 17 mai 1999 concernant l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise.

Main Region

First Region

Luxembourg
Specific categories of workers; Public and civil servants
1999-05-17
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Prévoit que la condition de nationalité ne s'applique pas à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne qui sont candidats aux emplois dans les secteurs concernés sauf dans les cas où ces emplois comportent une participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1999-06-04
    Number
    n° 62
    Page range
    pp. 1409-1410