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LUX-1999-L-53325
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Title_of_text
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1999-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension: les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise et les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Fixe notamment l'organisation du régime complémentaire et les droits des affiliés.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1998-06-29 (EEU-1998-DI-50874)
Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Amended Text region
Amended text(s)
1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Amended text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Amended text(s)
1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-12-23 (LUX-2005-L-72494)
Loi du 23 décembre 2005 modifiant: 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance; 2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales; 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant a) le Code des assurances sociales; b) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; c) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; et 4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Amending text(s)
2008-05-13 (LUX-2008-L-78474)
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Amending text(s)
2018-08-01 (LUX-2018-L-107629)
Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Related Text region
Related text(s)
2001-08-01 (LUX-2001-L-59585)
Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).
Related text(s)
2012-01-11 (LUX-2012-R-89138)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1999/0741706/0741706.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial. Partie A
Date
1999-06-17
Number
n° 74
Page range
pp. 1644-1658