Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
MRT-1999-R-53392
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 99-001 du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du régime de rémunération des agents de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-01-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les éléments constitutifs de la rémunération se composent du traitement de base, du complément du traitement, des indemnités et primes et des allocations familiales. Un tableau des échelles indiciaires pour tous les corps de fonctionnaires, agents de l'Etat et contracruels étrangers figure en annexe.
Basic Text region
Basic text(s)
1993-01-18 (MRT-1993-L-33070)
Loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016 (MRT-2016-R-111715)
Décret n° 2016–082/PM portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-03-15
Number
no 946
Page range
pp. 210-225