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FRA-1999-L-53618
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Title_of_text
Loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
General provisions; Migrant workers; Human rights
Adopted on (Date of text)
1999-03-19
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre Ier du Titre II concerne la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. L'Etat est notamment compétent en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers et la Nouvelle-Calédonie en matière de droit du travail et de droit syndical, ainsi que d'accès au travail des étrangers.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-01-18 (FRA-2002-M-62178)
Délibération n° 284 du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté n° 81-556/CG du 17 novembre 1981 établissant la liste des activités particulièrement pénibles, dangereuses ou nocives pouvant provoquer l'usure prématurée de l'organisme.
Implementing text(s)
2002-01-18 (FRA-2002-M-62178)
Délibération n° 284 du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté n° 81-556/CG du 17 novembre 1981 établissant la liste des activités particulièrement pénibles, dangereuses ou nocives pouvant provoquer l'usure prématurée de l'organisme.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/%28web-All%29/69AB86AF2FBC7C9A4B2577EC0075B0BC/$File/LO_99-209_du_19-03-1999_ChG_15-11-2013.pdf?OpenElement
File
FRA-53618.pdf (PDF (version consolidée))