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BEL-1999-R-53671
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Title_of_text
Arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'institution d'un conseil dans les entreprises employant au moins cent travailleurs et d'un comité dans celles occupant au moins cinquante travailleurs. Fixe la procédure électorale de ces conseils et comités.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-06-30
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-05-15 (BEL-2003-R-64194)
Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
Repealing text(s)
2003-05-15 (BEL-2003-R-64194)
Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-30
Number
no 128
Page range
pp. 24538-24567