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ALB-1999-R-54193
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Title_of_text
Décision n° 1 du 7 janvier 1999 sur les conditions de versement, la somme et la procédure d'affectation des pensions spéciales ou des compléments de pensions de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1999-01-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la décision no 152 du Conseil des Ministres du 5 avril 1994. La demande ou la proposition de versement de la pension spéciale ou du complément de la pension est faite par l'intéressé, les organisations ou les associations, uniquement par l'intermédiaire du conseil de la mairie ou du district de la résidence de l'assuré, ainsi que des ministères et des institutions centrales.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-04-05 (ALB-1994-R-40476)
Arrêté n° 152 du 5 avril 1994 du Conseil des ministres concernant les conditions d'ouverture du droit aux pensions spéciales d'Etat et les augmentations de pensions.
Amended text(s)
1994-04-05 (ALB-1994-R-40476)
Arrêté n° 152 du 5 avril 1994 du Conseil des ministres concernant les conditions d'ouverture du droit aux pensions spéciales d'Etat et les augmentations de pensions.
Serial region
Serial title
Fletorja Zyrtare
Date
1999-02
Number
n° 6
Page range
p. 189