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INT-1993-IA-54461
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Title_of_text
Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium, France
Subjects (Classification)
International agreements; International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1993-04-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Le travailleur salarié ou non salarié au sens défini au Règlement CEE 1408/71, celui qui bénéfice des prestations de chômage, d'une pension ou d'une rente accordés conformément à la législation française ou belge, ont droit à des allocations de naissance, à partir de la naissance de l'enfant, pour les membres de leur famille résidants en Belgique ou en France respectivement. Les allocations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-11-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1977-10-03 (INT-1977-IA-21426)
Protocole relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales. Fait à Paris.
Repealed text(s)
1977-10-03 (INT-1977-IA-21426)
Protocole relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales. Fait à Paris.
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1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-10-21
Number
no 208
Page range
pp. 39681-39682