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ALB-1999-L-57235
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Title_of_text
Loi n° 8549 du 11 novembre 1999 sur le statut des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-11-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe notamment les fonctions et les droits des fonctionnaires, les conditions de recrutement, l'évaluation du travail et le système de rémunération. Unofficial English translation available.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-05-16 (ALB-2002-R-63812)
Arrêté no 221 du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté no 231 du 11 mai 2000 relatif à l'admission dans la fonction publique et à la période d'essai, modifié par l'arrêté no 196 du 6 avril 2001.
Implementing text(s)
2002-05-16 (ALB-2002-R-63812)
Arrêté no 221 du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté no 231 du 11 mai 2000 relatif à l'admission dans la fonction publique et à la période d'essai, modifié par l'arrêté no 196 du 6 avril 2001.
Implementing text(s)
2002-10-24 (ALB-2002-R-63828)
Arrêté n° 511 du 24 octobre 2002 relatif à la durée du travail et des congés dans les institutions étatiques.
Implementing text(s)
2002-10-24 (ALB-2002-R-63828)
Arrêté n° 511 du 24 octobre 2002 relatif à la durée du travail et des congés dans les institutions étatiques.
Implementing text(s)
2000-07-02 (ALB-2000-R-65158)
Ordonnance no 2 du 7 juillet 2003 sur le système d'évaluation des résultats annuels et individuels des employés civils.
Implementing text(s)
2000-07-02 (ALB-2000-R-65158)
Ordonnance no 2 du 7 juillet 2003 sur le système d'évaluation des résultats annuels et individuels des employés civils.
Implementing text(s)
2010-02-03 (ALB-2010-R-88791)
Arrêté n° 54 du 3 février 2010 modifiant l'arrêté n° 511 du 24 octobre 2002 sur la durée du travail et des congés dans les institutions étatiques, modifiée.
Implementing text(s)
2010-11-17 (ALB-2010-R-94204)
Arrêté n° 929 du 17 novembre 2010 sur la création et l'usage du fonds particulier.
Implementing text(s)
2011-07-06 (ALB-2011-R-94205)
Arrêté n° 493 du 6 juillet 2011 modifiant l'arêté n° 929 du 17 novembre 2010 sur la création et l'usage du fonds particulier.
Implementing text(s)
2013-02-13 (ALB-2013-R-99722)
Arrêté n° 220 du 13 février 2013 sur la création et le fonctionnement de l'Ecole albanaise de l'administration publique et de la formation des employés de l'administration publique.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2013-05-30 (ALB-2013-L-99780)
Loi n° 152 du 30 mai 2013 sur l'employé civil.
Electronic region
Electronic source title
Text in English
Author
United Nations Public Administration Network (UNPAN)
Country
Albanie
URL
http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/nispacee/unpan007214.pdf
Monograph region
Monograph title
Unofficial English translation
Publisher
Unadrion
Country
Italy
Serial region
Serial title
Fletorja Zyrtare
Date
1999-12
Number
n° 36
Page range
pp. 1381-1397