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Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Specific categories of workers; Public and civil servants
2000-12-14
National
Law, Act

Second Region

En principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de 24 heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Lorsque le temps de travail par jour excède 6 heures, il est accordé une demi-heure de repos (article 6). Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche (article 7). La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Elle ne peut excéder 50 heures par semaine (article 8). Fixe la durée minimale du congé annuel de vacances payé à 24 jours ouvrables pour des prestations complètes (article 9). Précise les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'ensemble de ces règles. Contient des dispositions particulières relatives au travail de nuit: dérogations à l'interdiction du travail de nuit (article 11); mesures d'encadrement du travail de nuit (article 12).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-07-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-01-05
    Number
    n° 4
    Page range
    pp. 212-219